Ouverture de la consultation sur l’interopérabilité des services publics.

La Commission européenne a publié le 1er février sa consultation à l’intention des parties prenantes sur l’interopérabilité des services publics. Sur la base de leur évaluation du Cadre d’interopérabilité européen (EIF) et du programme ISA2, les répondants sont invités à se prononcer sur les futures priorités de l’UE : réduction de la charge administrative, partenariats public-privé, spécifications et standards communs, solutions et services transfrontières et trans-sectoriels… Quatre options politiques sont présentées, les plus ambitieuses envisageant l’adoption d’un règlement sur une gouvernance partagée pour l’interopérabilité ou d’une directive sur les exigences minimales en la matière.

La consultation est ouverte jusqu’au 26 avril et la proposition de la Commission est attendue pour le 4ème semestre 2021.

Pour plus d’informations, voir : https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12579-European-Interoperability-Framework-EIF-evaluation-and-EU-governments-interoperability-strategy