Pension de retraite anticipée et égalité de traitement homme-femme en matière de sécurité sociale.

La Cour de Justice de l’UE a rendu le 21 janvier 2021 un arrêt dans l’affaire C‑843/19 dans le cadre d’un litige qui oppose l’Institut national de la sécurité sociale en Espagne (INSS) à BT au sujet de son refus d’accorder à cette dernière une pension de retraite anticipée. L’INSS a rejeté la demande au motif que le montant de la pension qu’elle aurait perçu était inférieur au montant minimum auquel elle aurait pu prétendre à l’âge de 65 ans. Selon la Cour, une législation nationale peut subordonner, en cas de départ volontaire et anticipé à la retraite d’un travailleur affilié au régime général de sécurité sociale, le droit à une pension de retraite anticipée à la condition que le montant de cette dernière soit au moins égal au montant minimum de pension auquel ce travailleur aurait droit à l’âge de 65 ans.

La juridiction de renvoi doit toutefois vérifier que la législation espagnole ne désavantage pas plus particulièrement les travailleurs féminins que les travailleurs masculins et que cette mesure soit justifiée par des objectifs légitimes de politique sociale étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe.

Pour plus d’informations, voir : http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=236721&pageIndex=0&doclang=FR&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=2440767

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